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Maître Yassine CHAMAS

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Yassine CHAMAS, avocat à VINCENNES
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit immobilier, Droit de l'environnement
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES

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Publication au JO du 8 avril 2020 de l'ordonnance n°2020-405 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions administratives

Publication au JO du 8 avril 2020 de l'ordonnance n°2020-405 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions administratives

Par Yassine CHAMAS le 09/04/2020
Publication au Journal officiel du 8 avril 2020 de l'ordonnance n°2020-405 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et de son rapport de présentation au Président de la République. Ces documents sont consultables et téléchargeables en pièces ... Lire la suite >
COVID-19 et urbanisme : publication de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures

COVID-19 et urbanisme : publication de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures

Par Yassine CHAMAS le 27/03/2020
Principales dispositions : Article 2 visant à s'appliquer aux recours gracieux et contentieux ainsi qu'aux formalités de notification de l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme : "Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le ... Lire la suite >
COVID-19 et procédure administrative contentieuse : publication de l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

COVID-19 et procédure administrative contentieuse : publication de l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Par Yassine CHAMAS le 26/03/2020
Principales mesures : - possibilité de compléter les formations de jugement par l'adjonction de magistrats honoraires ou d'autres juridictions (art. 3) ; - la communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen (art. 5) ; - possibilité de tenir audience hors la présence ... Lire la suite >
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